CGV FR FULLY LIFE
Version du 30/09/2021
1. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre le vendeur, DÔMES PHARMA FR (Société par actions simplifiée au capital de 5 913 900 €, dont le siège social est fixé 57 rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n°885 278 697) (ci-après dénommée la « Société ») et ses clients, personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (ci-après le(s) « Client(s) ») dans le cadre d’une vente à distance de biens et/ou de services proposés dans la présente boutique électronique.
Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur le site internet https://www.fully.life (ci-après le « Site ») implique la lecture et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. LES PRODUITS
Les fabricants et fournisseurs sélectionnés par la Société proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables en France.
La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit contenu sur le Site afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
3. PRIX
Les prix figurant sur le site https://www.fully.life sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif final de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions éventuellement accordées par la Société. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Pour profiter de ces réductions, le Client doit s’identifier en accédant à son compte Client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable au comptant le jour de la commande.
4. PRISE DE COMMANDES, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES, SIGNATURE ELECTRONIQUE ET ARCHIVAGE DU CONTRAT
Pour passer commande, le Client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte sur le Site, au plus tard lorsqu’il valide sa commande sur la page « Panier ».
Une fois l’identification effectuée et le produit sélectionné, le Client devra cliquer sur « Confirmer cette adresse », puis rentrer les informations relatives au paiement et prendre connaissance des Conditions Générales de Vente. S’il souhaite toujours procéder à l’achat de sa commande il devra cliquer sur « En acceptant ma commande je déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente » qui valide son consentement et son acceptation à l’achat.
L’enregistrement d’une commande sur le Site et sa validation intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos Clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. La Société se réserve la possibilité de demander toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, la Société se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48 heures.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité des produits) :
Toute commande passée avant 12H sera traitée et expédiée le jour même (sauf du vendredi au dimanche) ;
Toute commande passée après 12H sera traitée et expédiée le lendemain (sauf du vendredi au dimanche) ;
Un mail de confirmation est envoyé par la Société au Client pour l’informer de l’expédition de sa commande.
La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.
Conformément aux dispositions des articles L213- 1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation, la Société conservera dans ses bases de données pendant 10 ans au moins, tout contrat conclu par voie électronique et supérieur à un montant de 120 €.
5. MODALITES DE PAIEMENT ET DE SECURISATION
Moyens de paiement disponibles
Sur le Site le règlement peut s'effectuer par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé DALENYS via CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, E-CB.
Sécurisation des opérations de paiement
Le prestataire de paiement en place pour la Société est DALENYS.
DALENYS est un établissement de paiement agréé par l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le numéro 16378. En tant que tel, il rend compte régulièrement à ce régulateur et répond à ses exigences.
Les coordonnées de paiement saisies sur l’interface de paiement DALENYS sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
De plus la Société n’a, en aucun cas et à aucun moment, accès à ces coordonnées ; personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des Clients.
Paiement en ligne par carte bancaire
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur la zone sécurisé DALENYS, de l’authentification éventuelle de l'émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par la Société.
En cas de refus du paiement de la part de DALENYS ou du système 3D SECURE, le Client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par la Société.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes sous preuves de justificatifs (opposition, attestation sur l’honneur, etc.).
Lutte anti-fraude
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, la Société peut mettre en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande ou tout autre dispositif de sécurité conforme à la réglementation en vigueur et garantissant un niveau de sécurité adéquat.
3D Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.
Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l'utilisateur de la carte. Pour en savoir plus, consultez notre page d'aide 3D Secure https://www.wanimo.com/fr/faq-3ds.html
Paiement express
Par défaut, lors du paiement en ligne, les coordonnées de carte bancaire ne sont pas enregistrées.
La Société offre aussi la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées de carte bancaire, afin que, lors de ses futurs achats, il n’ait pas à saisir à nouveau ses informations de paiement.
Pour ce faire, le Client doit :
Choisir le moyen de paiement « carte bancaire »
Cocher la case « Je souhaite enregistrer mes coordonnées carte pour un futur achat » sur la page de paiement carte bancaire
Renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés)
Valider le paiement.
Une fois le paiement validé, les données relatives à la carte bancaire utilisée sont enregistrées et seront utilisables lors des prochaines commandes du Client, au moment de régler son achat.
Ces coordonnées bancaires ne sont pas connues ni conservées par la Société, mais par le prestataire de paiement DALENYS sur des serveurs sécurisés.
Le Client a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée en s’authentifiant à son compte Client, dans la rubrique « Mes infos/ mes cartes enregistrées ». Le Client est alors redirigé sur une page sécurisée pour procéder à ces opérations de suppression.
Directive Européenne sur les services de paiement (DSP2)
Depuis le 30 juin 2021, les banques doivent renforcer la sécurité des paiements en ligne en adoptant l'authentification forte pour tous vos achats en ligne supérieur à un certain montant via un protocole appelé « authentification forte du client » (« Strong Customer Authentification » ou SCA).
Ce dispositif de sécurité concerne tous les sites e-commerce de l’Union Européenne.
Selon les procédures applicables par votre banque vous devrez probablement vous connecter à l’application mobile de cette dernière pour valider le paiement de votre commande grâce à un code confidentiel ou une validation biométrique (iris, empreinte digitale, reconnaissance vocale).
Si vous n’avez pas encore téléchargé l’application mobile de votre banque, sachez qu’un délai de 48h pour la validation du service par votre banque pourra être observé.
6. RESERVE DE PROPRIETE
La Société se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et des frais.
Le Client s’engage à conserver les produits en bon état jusqu’au moment où la propriété des desdits produits lui est transférée. Jusqu’à ce moment le Client s’engage à ne pas détruire, vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à la Société n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu, sur le compte de la Société. A défaut, les produits pourront être revendiqués par la Société.
Lieu de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en France métropolitaine (Corse comprise).
Les livraisons sont réalisées par LA POSTE et peuvent être refusées ou ne pas aboutir dans les boites postales, secteurs des armées, et de manière générale à toute adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations ou qui soit inaccessible.
Il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer de la validité de son adresse, et de la mise à jour de cette dernière.
Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du Client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.
Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits. Aucun frais de port ne s’appliquera à partir de 39 € d’achat pour une même commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Modalités de livraison
Les produits commandés par le Client seront livrés par LA POSTE dans le délai classique de 2 à 7 jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La Société prend à sa charge les risques du transport et est tenue de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Réception de la commande
Livraison à domicile : le colis sera livré sur les horaires de LA POSTE du lundi au samedi (sauf jour férié) à l’adresse indiquée par le Client.
Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Réserves
Lors de la réception du ou des produits, le Client ou la personne qu’il a désigné pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la livraison.
En cas de livraison en boîte aux lettres le Client doit contacter le service clients (par email, téléphone ou courrier) sous un délai de trois (3) jours à compter de la réception de sa commande pour notifier ses réserves ainsi que les éléments justificatifs de la non-conformité. La Société pourra demander au Client des vérifications supplémentaires afin d’établir la non-conformité de la commande.
Le service clients est joignable du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h30 au 04 81 91 92 93. En cas de litige, l’enquête peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants notamment :
La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture de produits qui ont été ouvert et/ou descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les produits vendus par la Société et ouverts ou descellés par le Client ne pourront donc pas faire l’objet du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Pour les produits éligibles, le Client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour les restituer. En cas de rétractation, les frais de retours restent à la charge du Client quel que soit le transporteur utilisé.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris ; le Client devant ainsi uniquement réaliser des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits durant le délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter dûment communiquée à la Société, notamment via les fonctionnalités du Site. Un accusé de réception par email sera communiqué au Client par la Société à l’acceptation de l’exercice de son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification à la Société de la décision de rétractation. Par dérogation à ce qui précède, la Société peut décaler le remboursement jusqu'à récupération des biens par la Société ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces derniers.
La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires. La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.
9. GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par la Société bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et
de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil ainsi qu’à l’article 2232 du même Code, en partie reproduits ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la récupération et la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché et s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit vendu par la Société sur le Site, contactez notre Service Clients (voir rubrique « Coordonnées de la société »). Afin d'optimiser le traitement de votre demande pensez à préparer votre numéro de commande concernée.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de cas de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
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Extraits du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Extraits du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (contenus, code, architecture, éléments visuels, bases de données, marques, etc…) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et industrielle et notamment du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de la Société ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites civiles et pénales. Il est strictement interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.
La Société se réserve le droit d'interdire tout lien émanant d'un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d'engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
11. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. LANGUE - DROIT APPLICABLE
La langue du présent contrat est la langue française.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Les contrats conclus entre la Société et les Clients sont donc soumis au droit français en toutes leurs dispositions.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Au dessus de 150€, Relais Colis est offert.
* Pour être livrés le lendemain, les commandes Express doivent être passées avant 14h.
** Au delà de 59€, Wanimo vous propose les frais de port OFFERTS en domicile standard soit avec TNT soit avec Colissimo soit avec DPD en fonction du poids de la commande. Si vous ne souhaitez pas utiliser le transporteur offert par DÔMES PHARMA FR, des frais de 2,90€ s'appliquent.
*** Le prix de la livraison standard à domicile varie selon le poids de la commande, le lieu de livraison et le transporteur.
Réception de la commande
Dès la prise en charge de la commande dans le réseau du transporteur choisi par le client, un numéro de tracking est communiqué à ce-dernier pour lui permettre de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur. Le numéro de suivi est aussi disponible sur le site https://www.wanimo.com/fr/ dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes ».
- Livraison en Relais : le colis sera disponible aux heures d’ouverture du magasin choisi par le client. Le client aura alors dix (10) jours pour retirer le colis, sur présentation d’une pièce d’identité. Une relance sera faite par e-mail ou sms au bout de cinq (5) jours.
- Livraison à domicile : le colis sera livré du lundi au vendredi (sauf jour férié) à l’adresse indiquée par le client.
Certains transporteurs privés ne livrent pas les boites postales, les secteurs des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations ou qui soit inaccessible. En l’absence d’adresse suffisante (hameau, lieu-dit, quartier sans rue…), il convient alors de préciser toute information utile au livreur (position de la mais, couleur…). Si la livraison a lieu dans un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d’un code, le client devra préciser ce code dans la case « Code porte » lors de la création de l’adresse de livraison.
En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être déposé selon le transporteur : au bureau de poste le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur l’avis de passage ; au Relais le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur l’avis de passage ; passé un délai de dix (10) jours sans retrait de la commande, le colis sera retourné à WANIMO. En cas de retour du colis en raisons des cas précités, DÔMES PHARMA FR facturera les frais de réexpédition au client. En tout état de cause, les transporteurs ne sont pas officiellement habilités à déposer le colis chez le gardien.
Problèmes de livraison
En cas de détérioration du colis, le client a la possibilité de refuser la livraison. Il devra alors prévenir le Service Relation Client de WANIMO du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 13h et 14h à 18h au 04 81 91 92 93. En cas de litige, l’enquête peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au Service Client de DÔMES PHARMA FR dans un délai de 48 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Cas fortuit / force majeure
DÔMES PHARMA FR n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.
La société DÔMES PHARMA FR, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadré ci-après), s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s'avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine et accompagné de leur facture d'achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.
Les dispositions de cet article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Les garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
13. REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service Client de la Société :
Directement depuis le formulaire de contact accessible en bas de la page du Site ; ou
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h30 au 0481919293 ; ou
Par email : bonjour@fully.life ; ou
Par courrier à l’adresse : DÔMES PHARMA FR, Service clients, 57 Rue des Bardines - 633730 LEMPDES.
La Société adhère à la Fédération du E-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce. A ce titre, et uniquement après avoir tenté sans succès de soumettre sa réclamation par écrit au service Client de la Société, le Client peut saisir le Médiateur de la FEVAD de tout litige lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance sur le Site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier. Le Médiateur est joignable aux adresses suivantes :
Adresse postale : Service du Médiateur du E-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie 75008 PARIS
Par email : mediateurduecommerce@fevad.com
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas d’échec la médiation et/ou de litige devant les juridictions, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles procédurales en vigueur.
14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - COOKIES
Pour toute information sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Pour toute information sur la gestion des cookies du Site, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.
15. COORDONNEES DE LA SOCIETE
Siège social de la Société
57, Rue des bardines
63370 LEMPDES
885 278 697 R.C.S CLERMONT-FERRAND
TVA intracommunautaire : FR62 885 278 697
Capital social : 5 913 900 euros
Vous pouvez contacter le service clients :
Directement depuis le formulaire de contact accessible en bas de la page du Site ; ou
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h30 au 0473617227; ou
Par email à l’adresse : bonjour@fully.life ; ou
Par courrier à l’adresse : DÔMES PHARMA FR, Service clients, 57 Rue Des Bardines – 63370 LEMPDES.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
